Conditions générales de location

1 – Préambule

Les présentes conditions générales de location (ci-après : CGL) s’appliquent de plein droit sans restriction ni réserve à l’ensemble des fournitures de services de location de véhicule de courte durée( ci-après les: services) proposés par la société : Adan’eco Location n°Tahiti E85314 situé VAIRIMU 2- TOTOIE 2 98702 FAAA ( ci-après le loueur ) auprès de tout client particulier ( ci-après le locataire ) via contact par téléphone au : +689 89.51.23.61, par mail : contact@adanecolocation.com et/ou directement en agence.

Le locataire reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter avec le Loueur au jour de la signature du contrat de location. Le loueur se réserve le droit de vérifier la véracité des informations et déclarations fournies par le locataire.

Le locataire s’engage à informer sans délai le loueur de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur la relation contractuelle issue des présentes CGL et/ou sa capacité à la poursuivre. Ces CGL sont systématiquement communiquées à tout locataire préalablement ou concomitamment à l’émission d’un contrat de location.

Les présentes CGL peuvent faire l’objet de modifications ultérieures à tout moment par le Loueur. Toutefois, la version applicable au Locataire est celle en vigueur au jour de la commande.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système information du Loueur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Locataire. La validation de la commande par le Locataire vaut acceptation sans restriction , ni réserve des présentes CGL.

Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGL serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.

2 – Documents contractuels

Toute réservation implique de la part du Locataire l’acceptation sans réserve des présentes CGL. Aucune clause différente ne sera opposable au Loueur à moins qu’il ne l’ait accepté expressément et par écrit. Les présentes CGL peuvent en outre être complétées par des conditions particulières mentionnées sur le contrat qui primeront sur les conditions générales en cas de dispositions contradictoires.

Le contrat précise au minimum :

la définition du véhicule loué et son identification
le lieu d’utilisation autorisé et les lieux , dates et heures de remise du véhicule
les conditions tarifaires
les personnes autorisées à conduire le véhicule

3 – Informations relatives aux services

Le Loueur met à disposition du Locataire des brochures publicitaires permettant au Locataire de prendre connaissance et comprendre au mieux les caractéristiques principales des Services proposés.

Le Locataire est tenu de se reporter au descriptif des Services afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Pour toute question relative aux Services et à leur utilisation , toute question complémentaire ou demande de conseils , le Locataire peut contacter le service clients au : +689 89.51.23.61 soit par whatsap : +689 89.51.23.61 ou par mail contact@adanecolocation.com.

Les Services proposés par le Loueur sont exclusivement disponibles à une clientèle située sur le territoire de Tahiti et Moorea ( ci-après le « territoire »)

Le Locataire reconnaît avoir eu communication, préalablement à la signature du contrat de location, d’une manière claire et compréhensible , les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Services proposés et des éventuels produits et accessoires
le prix total des Services toutes taxes , et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles
le cas échéant, la date ou le délai auquel le Loueur s’engage à exécuter le Service
les informations relatives au Loueur, et, le cas échéant ses activités, ses coordonnées postales , téléphoniques et électroniques, les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles .

4 – Déclaration du locataire

Dans le cadre de l’émission du contrat de location, le Locataire déclare :

être une personne physique– être majeur et au minimum âgé de 23 ans à la date de la signature du Bon de Réservation
être titulaire d’un permis de conduire de type B depuis plus de 2 ans à compter de la date de signature
ne pas avoir fait l’objet d’une suspension , d’un retrait ou de l’annulation de son permis de conduire sur les 5 dernières années.

5 – Propriété du véhicule et de ses accessoires

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur, soit d’un tiers. En tout état de cause, le Locataire et tout conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans le cas prévu à l’article 10 ci-après.

6 – Réservation du véhicule

6.1 – Catégorie de véhicule

Le Loueur met à disposition du Locataire, un véhicule en bonne et due forme à titre onéreux et à compter de la date prévue pour une durée prévue dans le contrat de location.

Il est précisé qu’une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant, tels que choisis par le Locataire, non sur la marque et le modèle du véhicule.

6.2 – Dispositions communes

Toute réservation de véhicule, pour être valable, doit être établie par un contrat de location du Loueur , accepté par lui.

La signature du contrat de location entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location et obligation de paiement des locations réservées.

En cas d’annulation moins de 48 h avant la prise de possession du véhicule, le Locataire devra s’acquitter de l’intégralité du loyer prévu à l’article 6 des présentes .

En cas d’annulation plus de 48 h avant la prise de possession du véhicule , le Locataire devra s’acquitter d’un montant forfaitaire équivalent à 50% du loyer prévu à l’article 6 des présentes . Toutefois , en cas d’annulation et de relocation par le Loueur à un autre Locataire , le Locataire ne devra s’acquitter que des jours effectivement non loués.

6.3 – Mise à disposition du véhicule

Par principe le véhicule loué est mis à disposition par le Loueur à l’agence . Toutefois, il peut être prévu dans le contrat de location un lieu différent de l’agence.

6.4 – État du véhicule

Lors de la remise du véhicule et lors de sa restitution , un procès -verbal( PV) de l’état de véhicule sera établi entre le Loueur et le Locataire. Le véhicule devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au Locataire .

Le procès -verbal de mise à disposition devra nécessairement indiquer :

l’état de la carrosserie du véhicule
la propreté du véhicule
le niveau du carburant de départ
Présence du gilet et du triangle de sécurité
Présence de la roue de secours
Bon fonctionnement des feux
Etat des pneumatiques

Toutes les détériorations sur le véhicule constatées sur le PV de sortie, absents au PV de livraison, seront à la charge du Locataire exclusivement .

Les véhicules loués sont non fumeurs. Il est interdit d’y boire et de manger et interdit aux animaux . Ils doivent être restitués aspirés et lavés sans présence aucune de déchets. En l’absence de non respect de ces conditions, des frais forfaitaires compris entre : 5000 xpf et 7000 xpf seront facturés.

Si le véhicule est restitué très sale, mauvaise odeur, crème solaire sur les plastiques, du sable dans des proportions non raisonnables, des frais supplémentaires de traitement s’ajouteront. Il est interdit d’entreposer galeries ou tout autre élément sur le toit du véhicule.

6.5 – Conditions d’utilisation du véhicule

Le Locataire ou tout conducteur autorisé expressément dans le contrat de location est tenu de ne pas utiliser le véhicule loué notamment :

en dehors des voies carrossables
pour l’apprentissage de la conduite
pour des essais, compétitions ou courses automobiles dans le but de commettre intentionnellement une infraction
par toute personne sous l’emprise d’alcool ou toute substance illicite
pour transporter une charge ou un nombre de passager supérieurs aux indications donnéespour le transport de matières inflammables , explosives , ou radioactives pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers
pour pousser ou remorquer un autre véhicule
pour circuler dans les zones interdites au public
dans les lieux prohibés par le contrat de location
pour toute sous location non expressément autorisée par le Loueur

Plus particulièrement , le Locataire s’interdit d’utiliser le véhicule dans les lieux suivants :

Vallée de la Maroto
Vallée de la Papenoo
Mont Marau
route du Belvédère de Pirae
route des ananas à Moorea

Le Locataire s’interdit expressément d’utiliser le véhicule en dehors du territoire.

6.6 – Personnes autorisées à conduire le véhicule

En principe, le Locataire est seul habilité à conduire le véhicule mis à disposition. Toutefois, le Locataire a la possibilité de souscrire à l’option «conducteur supplémentaire ». A ce titre , le conducteur supplémentaire désigné dans le contrat de location devra impérativement respecter les conditions de l’article 4 des présentes.

Il est rappelé que toute sous location , prêt de véhicule à une personne non autorisée par le Loueur est strictement interdite et fait perdre les bénéfices des assurances et protections.

6.7 – Location à kilométrage illimité

Le Locataire prendra en charge l’ensemble des charges, les frais d’ajustement de carburant , frais supplémentaire d’ajustement.( 3500 xpf). Le locataire devra s’acquitter de la somme de : 4000 xpf pour toute intervention telle que : modifier le stationnement d’un véhicule qui n’est pas bien stationné, clés oubliées dans le véhicule. Toutes clés perdues seront facturées sur devis. Le locataire devra s’acquitter de la somme de: 3500 xpf dès lors que le loueur devra gérer lui -même le paiement de toute contravention .

Il est interdit au Locataire ou à tout autre conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès du Loueur.

6.8 – Restitution du véhicule

Le Locataire devra restituer le véhicule loué, ses clés et papiers au plus tard et lieu, date et heure stipulées au contrat, avec une tolérance de 15 mn. Le Locataire devra informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux lieux, date et heure convenus. Toute restitution tardive, au- delà du délai de tolérance, entraînera une facturation supplémentaire de tarification en vigueur par jour de retard.

Le Locataire est informé qu’ à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et après 48 h suivant la date convenue dans le contrat de location, il est passible d’un dépôt de plainte pour vol.

Toute restitution ou livraison de véhicule sur la plage horaire 21h-7h entraînera la facturation d’une majoration forfaitaire de 2000 xpf.

De plus toute restitution de véhicule dans un autre lieu que celui déterminé dans le contrat de location en accord avec le Loueur entraînera la facturation d’une majoration de 10 000 xpf pour frais d’abandon , à laquelle pourra s’ajouter des frais de rapatriement dont le montant dépendra des lieu de restitution effectif.

Le Locataire devra restituer le véhicule avec le même niveau de carburant qu’ à la mise à disposition du véhicule, indiqué dans le contrat de location. En cas de niveau de carburant inférieur le jour de la restitution à l’agence ou lieu déterminé de restitution ou le temps du retour avec le véhicule à l’agence, le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire des frais de gestion d’un montant de 1500 xpf en plus du montant de l’ajout de carburant. Il est rappelé au locataire qu’il lui revient la responsabilité d’effectuer des contrôles ( pression des pneumatiques, niveau des fluides ) au cours de sa location. En cas de manquement à ses obligations, les frais de réparations seront à sa charge exclusive et il ne saurait demander des indemnités de compensation pour panne du véhicule. En cas de panne dû à sa faute, aucun remboursement des jours de location non utilisés, ni indemnités ne lui seront faits.

7 – Loyer et dépôt de garantie

7.1 – Loyer commencé est due

Le prix du loyer est fixé par jour de mise à disposition dans le contrat de location. Il est rappelé que chaque journée commencée est due.

Les prix sont exprimés en francs pacifiques (xpf) toutes charges comprises ( TTC)

Une facture est établie par le Loueur à la demande du Locataire.

7.2 – Dépôt de garantie

La mise à disposition du véhicule pourra être subordonnée à la remise d’un dépôt de garantie par le Locataire au Loueur, d’un montant de 80 000 xpf.

Celui-ci sera réalisé par pré- autorisation bancaire avec carte de crédit Visa ou Mastercard. À la fin du contrat, le dépôt de garantie, non productif d’intérêts, fera l’objet d’une clôture ( annulation de la pré autorisation bancaire). L’annulation sera effectuée dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués et maximum dans les 10 jours suivants la remise du véhicule loué au Loueur.

Enfin il est prévu expressément que tout frais dus en sus du loyer, dans les conditions des présentes, le Loueur pourra imputer le montant de ces frais sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du Locataire et restituera alors l’éventuel solde.

7.2 – Dépôt de garantie

La mise à disposition du véhicule pourra être subordonnée à la remise d’un dépôt de garantie par le Locataire au Loueur, d’un montant de 80 000 xpf.

8 – Conditions de règlement

8.1 – Date de règlement

Sauf modalités contraires prévues dans le contrat de location, le prix est payable comptant à la prise en mains du véhicule.

8.2 – Mode de règlement

Les modes de paiements suivants peuvent être utilisés :

par virement bancaire aux coordonnées du Loueur communiqué au préalable
par carte bancaire à débit ou crédit, Visa ou Mastercard
par espèces (xpf)

Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Loueur des sommes dues.

8.3 – Retard de règlement / impayé

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Locataire au-delà du délai fixé dans le contrat de location ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de (3) fois celui de l’intérêt légal, du montant net du prix d’achat figurant sur ladite facture, seront acquises après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, sans préjudice de toute autre action que le Loueur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Locataire.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Loueur se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.

9 – Durée du contrat

La location débute au jour de la mise à disposition au Locataire du véhicule loué et des ses accessoires dans les conditions définies à l’article 6. Elle prend fin le jour où le véhicule loué et ses accessoires sont restitués au Loueur dans les conditions définies à l’article 6.8. Ces dates sont fixées dans le contrat.

À son terme, le contrat ne sera en aucun cas reconduit tacitement.

La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, est exprimée en jours.

Il ne sera fait aucun remboursement en cas de restitution anticipé, par le choix du locataire, sur la durée restante inscrite au contrat. En cas de retard de vol, d’annulation ou de vol manqué il ne sera fait aucun remboursement sur la durée de location initial.

10 – Entretien du véhicule

Le Locataire procède à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint ( graissage, carburant, huiles, pression et état des pneumatiques …) en utilisant les produits préconisés par le Loueur.

Le Loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.

En tout état de cause, en cas de voyant d’alerte allumé, le Locataire s’engage à contacter le Loueur sans délai et stopper l’usage du véhicule jusqu’à obtention des consignes par le Loueur.

11 – Assurance

11.1 – Assurance « tous risques »

Adan’eco Location a souscrit auprès de la compagnie d’assurance POE MA INSURANCES 98713 PAPEETE référencée LPAPF070000122, une couverture au « TOUS RISQUES » pour l’intégralité de sa flotte voiture, dommages tous accidents: franchise 50 000xpf.

Cette assurance garantie le véhicule contre les dommages suivants: RESPONSABILITE CIVILE, BRIS DE GLACE ( avec franchise de 20%du sinistre), INCENDIE, VOL VEHICULE, DOMMAGE AU CONDUCTEUR ET AUX PASSAGERS, DEFENSE RECOURS, DOMMAGE AU VEHICULE (voir conditions du contrat d’assurance).

En cas de dommage déclaré, la franchise par dommage indiquée au contrat sera appliquée et facturée au locataire. En cas de panne ou de dysfonctionnement relevant de la garantie constructeur du véhicule loué ou d’accident du fait d’un tiers, et immobilisant le véhicule pour une durée supérieur à 12 (douze) heures, Adan’eco Location s’engage à vous fournir un véhicule de remplacement dans les plus brefs délais, suivant ses disponibilités qui peut être de gamme différente, et vous fera signer un nouveau contrat dont le terme sera celui du contrat précédent.

Dans le cas où aucun véhicule ne pourrait vous être proposé, Adan’eco Location vous remboursera les jours entiers de location restant à effectuer (calculés par tranche de 24H, depuis la prise initiale du véhicule).

L’immobilisation du véhicule pour réparation des dégâts causés par le locataire sera facturée auprix comme durant une location, pour chaque jour d’immobilité. Aucun remboursement ne sera fait suite à un accident responsable du locataire pour la durée restant en cas d’immobilisation du véhicule.

11.2 – Pneumatiques

En raison de l’état dégradé des routes les dommages pouvant survenir aux pneumatiques ne sont pas couverts par nos assurances. Les frais de réparations ou changement de pneumatiques sont à votre charge.

11.3 – Cas d’exclusion d’assurance

Nos contrats d’assurances prévoient des cas d’exclusions, notamment dans les cas, rappelés ci-après : non-respect du code de la route, conduites en dehors des routes goudronnées ou carrossables, conduites sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, prêt de volant à une personne non-identifiée au contrat, mise en fourrière, négligence du locataire etc. Cette liste n’est pas exhaustive.

11.4 – Géo-localisation des véhicules

Afin de garantir votre sécurité et celle du véhicule, tous nos véhicules peuvent être géo-localisés au moyen d’un dispositif GPS-GPRS. Ce dispositif nous avertit d’une conduite en dehors des voies carrossables pouvant mettre en danger le conducteur ou ses passagers, notamment dans les sites ( voir CG) ou l’intervention des services d’assistance est difficile voir impossible. Toute manipulation, volontaire ou non, de cet équipement est formellement interdite et entraînera des poursuites.

11.5 – Mise à disposition gratuite

Adan’eco Location met à disposition gratuitement et sous réserve de disponibilité des sièges bébés et ou enfants, dont la demande doit être formulée lors de la réservation. La non restitution d’un siège enfant entraînera la facturation de ce dernier.

Le locataire autorise expressément le loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, afin d’obtenir règlement de cette indemnité. Adan’eco Location se dégage de toute responsabilité en cas d’accident ou dommage survenant à ou aux enfant(s) dans le cas où ce(s) dernier(s) ne seraient pas correctement installé(s), l’installation de ces derniers étant à votre charge.

Par ailleurs, nous rappelons que le conducteur étant responsable des occupants du véhicule, il est obligatoire que celui-ci veille à la sécurité de ses passagers et doit faire respecter toutes les règles de sécurité, y compris l’installation de sièges adaptés à la morphologie de l’enfant et au port des ceintures de sécurité.

Adan’eco Location ne pourra être tenu responsable pour un quelconque manquement aux règles de sécurité en vigueur.

12 – Obligations en cas de sinistre

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit : accident, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule (ci-après le»sinistre»), le Locataire ou tout conducteur autorisé doit prendre toutes les mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :

avertir le Loueur dans les plus brefs délais de la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages ( par mail ) La déchéance des garanties d’assurance prévues à l’article 11.1 et toutefois inopposable aux tiers lésés et aux victimes d’accident de la circulation ou à leurs ayant droits, conformément à l’article R211-13 DU CODE DES ASSURANCES .
prévenir les services de secours de manière à minimiser au maximum les dommages subis et remplir et fournir au Loueur la demande de déclaration et le constat amiable d’accident automobile par e-mail à l’adresse suivante: adanecolocation@gmail.com

Cette déclaration adressée par le Loueur au Locataire est à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais. Elle devra mentionner notamment; les circonstances, date, lieu et heure du sinistre, le nom et l’adresse des éventuels témoins le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance concernant le véhicule préciser (la marque /type, numéro d’immatriculation, pays d’immatriculation préciser les dégâts apparents au véhicule )

13 – Redevances, infractions au code de la route

13.1 – Responsabilité du paiement

Le Locataire ou tout conducteur autorisé s’engage à respecter en toute circonstance le Code de la route et plus généralement la réglementation en vigueur à l’occasion de la conduite et de l’utilisation du véhicule loué dont il a la garde en vertu des présentes CGL et du contrat de location.

Le Locataire ou tout conducteur autorisé est tenu de régler personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au stationnement du véhicule loué.

Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du véhicule loué ainsi que toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes réglementations applicables( notamment les réglementations relatives au stationnement ) concernant le véhicule loué pendant la période de location.

Pour chaque amende ou redevance due par le Locataire ou tout conducteur autorisé est reçue et traitée par le Loueur, le client sera redevable à l’égard du Loueur de frais de gestion.

En acceptant les présentes CGL, le client autorise expressément le Loueur à prélever par débit de la carte de paiement du Locataire, les sommes correspondantes à ces amendes, redevances et frais de gestion.

13.2 – Contestation des redevances de stationnement

Le Locataire reconnaît que les redevances de stationnement notifiées au Loueur qui correspondent à la période de location du véhicule auquel il doit contractuellement répondre sont dues sans préjudice de la possibilité pour le Locataire de prouver le contraire par tous moyens.

Le Locataire déclare à cet égard avoir connaissance des dispositions de l’article L.25733-50 du code général des collectivités territoriales. Le Loueur s’engage à informer le Locataire de toute redevance de stationnement qui lui sera notifiée relativement à la période de location en lui adressant une copie de l’avis correspondant dans un délai suffisant pour permettre au Locataire de justifier du caractère indu de ladite redevance.

Le Locataire indiquera au Loueur s’il entend contester la redevance et dans l’affirmative, s’engage à lui adresser au moins sept (7) jours avant l’expiration du délai de recours ouvert contre la redevance, tel que mentionné dans l’avis, tous éléments justificatifs dont il disposerait pour contester la redevance.

Le Loueur informera le Locataire de l’issue du recours. Le Locataire reconnaît expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit du Loueur de prélever dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant au montant de la redevance ( le cas échéant assortie de la majoration applicable ) et des frais de gestion. Dans l’hypothèse où le recours aboutirait à l’annulation ou à la diminution du montant de la redevance, le Loueur remboursera au Locataire le montant de la redevance ou le cas échéant de sa portion annulée.

14 – Facturation des coûts de remise en état du véhicule déféctueux et facturation du véhicule non restitué

En cas de panne imputable au fait du Locataire et/ou de véhicule restitué défectueux et/ou véhicule non restitué, le Loueur facturera sur justificatifs au Locataire tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un véhicule équivalent, de transport et de déplacement induit.

En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable comptant dès réception.

En présence de dépôt de garantie, le Loueur pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt sans aucune formalité préalable auprès du Locataire et restituera alors l’éventuel solde.

Si ces frais venaient à déposer le montant du dépôt de garantie, le Locataire aurait à en payer le solde à réception de la facture émise par le Loueur.

15 – Force majeur

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence la plus récente.

Il est entendu entre les parties que sont d’ores et déjà d’un commun accord assimilés à des cas de force majeure les évènements suivants, indépendants de la volonté de l’une ou l’autre des parties : les désastres naturels, les désastres d’ordre climatiques, bactériologiques, militaires, politiques et informatiques, le retrait d’autorisation d’émettre ou de diffuser par des autorités compétentes non imputable à l’une des deux parties, les crises sanitaires provoquées notamment par des maladies infectieuses, telles que les épidémies et les pandémies, les grèves, manifestations, invasions, rébellions, guerres civiles, attentats et/ou menaces d’attentats, ainsi que toute décision administrative empêchant le déroulement normal du présent contrat telle que notamment sans que cette liste ne soit exhaustive la mise en oeuvre de l’Etat d’urgence sur le territoire national, des restrictions de déplacements, la limitation totale ou partielle des capacités d’accueil de tout ERP, etc.

16 – Éviction du loueur

Le Locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le véhicule loué. Le Locataire doit informer aussitôt le Loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le véhicule loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

Le Locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le véhicule loué, ni les inscriptions portées par le Loueur . Le Locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le véhicule loué sans autorisation écrite et préalable du Loueur.